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Erreur sur la valeur d’un actif successoral : choisir la bonne action

Une évaluation erronée des biens à partager ou un allotissement insuffisant à remplir un héritier de ses droits relèvent de l’action en complément de part pour cause de lésion de l’article 889 du code civil et non de l’action en nullité du partage pour erreur de l’article 887 du même code.

par Quentin Guiguet-Schieléle 5 mars 2018

En cherchant à sécuriser le partage pour assurer la sécurité juridique des copartageants, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a distingué, à partir de ce que l’ancien article 887 du code civil dénommait la « rescision », l’action en complément de part et l’action en nullité du partage. Ces deux actions poursuivent à présent des objectifs différents, reposent sur une philosophie propre, relèvent de fondements distincts et obéissent à des conditions particulières, notamment en matière de prescription extinctive. La délimitation de leurs champs d’application respectifs peut cependant poser des difficultés en cas d’erreur sur la valeur des biens successoraux partagés. Les juges du fond s’y sont ici laissé prendre.

En l’espèce, la de cujus était décédée le 7 octobre 2008 en laissant à sa survivance ses deux sœurs, Géraldine et Thérèse. Un acte de partage avait été signé par les copartageantes le 29 juin 2009 au terme duquel les héritières s’entendaient sur l’attribution des biens : deux immeubles pour Géraldine et une soulte pour Thérèse. Les deux sœurs avaient, d’un commun accord, retenu des valeurs erronées concernant ces immeubles. Le 18 février 2014, l’administration fiscale a notifié un redressement pour insuffisance de la valeur des appartements. La part de Géraldine a en conséquence été réévaluée de 83 000 €. Prenant conscience de ce que, proportionnellement, sa part était moindre, Thérèse a assigné sa copartageante en paiement d’un complément de soulte de 41 500 € sur le fondement de l’article 887 du code civil. Le 17 août 2015, le tribunal de grande instance de Nice a fait droit à cette demande, ordonné la rectification de l’acte de partage et condamné la défenderesse au paiement d’un complément de soulte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par arrêt du 7 décembre 2016,...

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