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Erreurs d’affichage du permis de construire et déclenchement du délai de recours

En dépit des erreurs touchant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de contestation de deux mois peut être déclenché si les tiers sont en mesure d’apprécier la portée et la consistance du projet.

par Jean-Marc Pastorle 22 octobre 2019

Le maire de Valence a délivré à la société M.Y.M un permis de construire un immeuble d’habitation, que les époux B. et C. ont attaqué. Ces derniers ont eu gain de cause en première instance mais la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, qu’en dépit du caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d’assiette, les requérants avaient été mis à même d’apprécier la portée et la consistance du projet. Dès lors, l’erreur de mention n’a pas été de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours...

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