Erreurs dans la déclaration d’intention d’aliéner et légalité de la décision de préemption

Les erreurs substantielles pouvant entacher la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ne constituent pas, hors le cas de fraude, un motif entachant d’illégalité la décision de préemption. Il revient toutefois au juge judiciaire, appréciant la validité de la vente résultant d’une décision légale de préemption, de prendre en considération de telles erreurs.

Le Conseil d’État considère, en effet, qu’il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la DIA et que ce délai, qui constitue une garantie pour le propriétaire, ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la...