Escroquerie : nécessité de manœuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci

Contre rémunération, un conseiller bancaire octroyait à ses clients des crédits à la consommation dépassant leur capacité de remboursement, notamment en falsifiant des documents relatifs au montant de leurs revenus. En première instance et en appel il a été condamné des chefs d’escroquerie, d’extorsion de fonds et de tentative.

Dans son pourvoi en cassation l’intéressé remet en cause sa condamnation en reprochant, dans un premier temps, aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé sa connaissance de l’état de vulnérabilité de trois clients se disant victimes d’extorsion. Selon lui, leur seule précarité financière, en l’absence d’autres éléments se rapportant à leur situation personnelle et concrète, ne pouvait pas suffire pour caractériser un état de sujétion à son égard. La Cour de cassation ne partage pas cette vision et écarte le moyen. Elle affirme en effet que les juges du fond ont suffisamment caractérisé l’état de sujétion des victimes à l’égard du requérant ainsi que...