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Établissement de la filiation durant la minorité, acquisition de la nationalité et égalité devant la loi

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 20-1 du code civil, la question n’étant ni nouvelle, ni sérieuse. 

par Amélie Panetle 3 mai 2021

L’article 20-1 du code civil prévoit que « la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ».

Monsieur V., né en Côte d’Ivoire le 25 février 1982, s’est vu refuser la délivrance d’un certificat de nationalité au motif que sa filiation paternelle n’avait pas été légalement établie durant sa minorité. Il a introduit une action déclaratoire de nationalité, et, débouté par la cour d’appel d’Aix-en-Provence par un arrêt en date du 25 septembre 2019, il a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour que soit vérifiée la conformité de l’article 20-1 du code civil. Notamment, se pose la question de savoir si ces dispositions sont conformes au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où elles privent le majeur de la possibilité, pour obtenir la nationalité française d’un de ses parents, d’établir sa filiation par des éléments de preuve postérieurs à sa...

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