- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse
État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse
Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse pendant l’état d’urgence sanitaire.
par Emmanuelle Maupinle 24 décembre 2020
Le recours introduit par les associations Alliance Vita, Juristes pour l’enfance et Pharmac’éthique contre l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 avril 2020 modifiant les conditions de réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée en dehors d’un établissement de santé est l’occasion pour le Conseil d’État de faire le point sur la répartition des compétences pour édicter les mesures nécessaires, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclenché, entre le Premier ministre et le ministre chargé de la Santé.
Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur a « entendu, d’une part, permettre au Premier ministre de prendre certaines mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion ou procédant à des réquisitions et, d’autre part, permettre au ministre...
Sur le même thème
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre
-
Droit au silence d’un étudiant dans une procédure disciplinaire
-
Référé-suspension concernant l’affectation d’un élève dans un lycée
-
Admission d’un cumul entre l’allocation aux adultes handicapés et l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’incidence professionnelle de nature personnelle
-
Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère
-
Complexe, la simplification du droit de l’urbanisme ?
-
Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécurité
-
Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
-
[PODCAST] Quid Juris – Scrutin proportionnel : bonne ou mauvaise idée ?