Étendue des compétences de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques prohibées dans le secteur sanitaire

L’entrée sur le marché des médicaments génériques n’est jamais sans conséquence sur le chiffre d’affaires de l’entreprise qui commercialisait jusqu’ici le produit princeps. Pour cette dernière, la tentation est grande d’abuser de sa position pour empêcher, ou a minima ralentir la commercialisation des médicaments génériques. Il s’agit toutefois d’un comportement susceptible de caractériser un abus de position dominante, comme dans la présente affaire.

La société Janssen-Cilag, filiale de la société Johnson & Johnson, a effectivement été condamnée à une amende 25 millions d’euros, pour abus de position dominante par l’Autorité de la concurrence au titre de sa décision du 20 décembre 2017 (n° 17-D-25). Il lui est notamment reprochée d’avoir, sur le marché français du fentanyl, puissant antalgique opioïde en dispositif transdermique, sciemment ralenti le processus de commercialisation du médicament générique produit par la société Ratiopharm. L’abus a été caractérisé par le fait que ces sociétés ont tenté de s’immiscer « indûment dans la procédure nationale d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché » (AMM) des produits de cette société et par le fait qu’elles ont, une fois l’autorisation accordée, mené une campagne de dénigrement contre l’entreprise auprès des professionnels de santé exerçant en ville ou en milieu hospitalier. Sur le premier comportement abusif caractérisant cette infraction complexe, l’Autorité de la concurrence reproche aux sociétés épinglées d’avoir essayé, par des arguments juridiquement infondés,...