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Article
Étrangers : la Belgique veut sanctionner les avocats en cas de procédure abusive
Étrangers : la Belgique veut sanctionner les avocats en cas de procédure abusive
Le conseil des ministres belge a approuvé la semaine dernière un projet de loi présenté par le secrétaire d’État à l’asile et à la migration Theo Francken, qui permet aux magistrats du Conseil du contentieux d’infliger aux avocats, auteurs de recours abusifs, des amendes allant de 125 à 2 500 €.
par Anne Portmannle 1 mars 2017
Lors de la présentation de son projet de loi, Theo Francken, le secrétaire d’État et membre de la N-VA (le parti nationaliste flamand), a déclaré : « À présent, nous allons sanctionner le véritable auteur de l’abus de procédure, l’avocat ». Selon le cabinet du secrétaire d’État, les amendes pour procédure abusive infligées aux requérants n’étaient pas très nombreuses, seulement vingt arrêts ayant été prononcés depuis 2011.
« C’est un coup politique », estime Jean-Marc Picard, administrateur de l’Ordre des barreaux francophones de Belgique. « Je ne peux pas imaginer qu’un tel texte devienne effectif » dit-il. L’avocat souligne que la profession a eu vent de ce projet de loi grâce à la presse. « Il n’y a eu aucune concertation avec les Ordres et nous n’avons pas vu le texte, qui a été transmis au Conseil d’État pour avis. Le cabinet du secrétaire d’État a confirmé que le texte, non finalisé, ne pouvait pas être communiqué pour le moment.
Le droit des étrangers malmené
Selon Jean-Marc Picard, le droit des étrangers est, depuis plusieurs années, malmené. « Ce sont d’abord les émoluments versés aux avocats en cas...
