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Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes

Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après une procédure de FIV.

par Delphine Tharaudle 15 février 2021

La question de la maternité est à part dans les dynamiques de non-discrimination et d’égalité entre les sexes. Différence objective, elle permet la mise en place d’une protection qui ne s’adresse qu’aux femmes. Cependant, cette différence est aussi celle qui conduit une femme à s’éloigner du monde du travail. Or, cette situation, alliée à un sexisme plus ou moins latent, est source de nombreuses discriminations. Dès lors, même la prise en charge de la différence biologique peut prêter le flanc à un constat de discrimination.

C’est ce que démontre l’arrêt Jurčić c/ Croatie rendu le 4 février 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme. En constatant à l’unanimité une violation de l’article 1er du protocole 1er combiné avec l’article 14 à propos du refus de couverture maladie professionnelle à une femme enceinte, la Cour parvient à mettre en lumière les préjugés liés à la maternité et aux difficultés d’accès à celle-ci.

Dans les faits, la requérante a suivi un processus de fécondation in vitro (FIV) et a signé, quelques jours après une insémination, un contrat de travail pour un emploi à 360 km de son domicile. Ayant eu le bonheur de tomber enceinte, elle demande une vingtaine de jours après son embauche à bénéficier du versement d’une indemnité salariale en raison d’un arrêt de travail lié à des complications dans sa grossesse gémellaire. Cependant, les autorités refusent finalement son inscription en tant que salariée assurée et dès lors le versement de la prestation. La situation relèverait en effet d’une embauche fictive puisque, même si la requérante ne connaissait pas son état, il lui avait été conseillé lors de l’insémination de se reposer pour améliorer les chances de réussite de l’opération. Autrement dit, la salariée aurait commis une fraude en signant un contrat de travail uniquement pour profiter de la couverture d’assurance professionnelle. Ce traitement réservé par les autorités d’assurance à la requérante soulève la question d’une éventuelle discrimination en liaison avec la grossesse.

Confrontée pour la première fois à cette question (jusqu’à présent, elle n’a traité cette question que de manière...

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