- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Évacuation des salariés du locataire pour cause d’amiante : non-paiement du loyer
Évacuation des salariés du locataire pour cause d’amiante : non-paiement du loyer
En cas d’impossibilité d’affirmer que la poursuite des travaux de remplacement de la toiture par le bailleur (plaques de fibrociment contenant de l’amiante) ne présente aucun risque pour les salariés du preneur, celui-ci est fondé à invoquer l’exception de non-exécution.
par Yves Rouquetle 27 novembre 2015
Alors qu’aux termes d’une jurisprudence constante, le preneur peut opposer à son cocontractant l’exceptio non adimpleti contractus dès lors qu’il y a impossibilité totale d’utiliser les locaux (pour des ex., V. Civ. 3e, 18 déc. 2002, n° 00-19.406, AJDI 2003. 192 
, obs. M.-P. Dumont ; 8 mars 2005, n° 03-20.028, AJDI 2005. 464 , obs. V. Zalewski ; 21 mars 2006, n° 04-11.515, AJDI 2006. 636 , obs. F. de La Vaissière ), dans l’arrêt rapporté, se posait la question de la manifestation de cette impossibilité.
En l’espèce, le bailleur avait chargé une entreprise de changer la toiture constituée de plaques de fibrociment contenant de l’amiante d’un local commercial loué dans lequel travaillaient les salariés de la société preneuse.
En cours d’exécution des travaux, eu égard au risque de propagation d’amiante, le bailleur avait pris la décision d’évacuer les lieux pendant deux mois et refusait de s’acquitter des loyers pour la période considérée.
Le juge du fond (Paris, 4 juin 2014, n° 11/06476, AJDI 2015. 40 ) a écarté l’exception d’inexécution aux motifs, d’une part que les prélèvements d’air réalisés par le contrôleur du travail...
