- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue
Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la seule vocation successorale des droits devant être pris en compte pour l’évaluation de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, considérant que cette interprétation n’emporte aucune atteinte au principe d’égalité entre les époux devant la loi.
par Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angersle 4 mars 2022
Selon l’article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Le texte précise ensuite un certain nombre de critères qui doivent être pris en compte pour parvenir à cette évaluation, critères dont la liste n’est pas exhaustive et au sein desquels rien n’est précisé concernant les droits successoraux. Néanmoins, aux termes d’une jurisprudence désormais constante, la Cour de cassation affirme que la vocation successorale ne relève pas des droits prévisibles visés par l’article 271 du code civil (Civ. 1re, 21 sept. 2005, n° 04-13.977, D. 2006. 47 
, note C. Lefranc-Hamoniaux ; ibid. 336, obs. G. Serra et L. Williatte-Pellitteri ; AJ fam. 2005. 449, obs. S. David ; RTD civ. 2005. 766, obs. J. Hauser ; 6 oct. 2010, n° 09-10.989, Dalloz actualité, 20 oct. 2010, obs. S. Lavric ; D. 2010. 2431 ; AJ fam. 2010. 493 ; RTD civ. 2011. 112, obs. J. Hauser ; 23 oct. 2013, n° 12-24.391), seuls les droits successoraux déjà existants devant être pris en compte (Civ. 1re, 28 févr. 2006, n° 04-17.695 ; 6 oct. 2010, n° 09-65.301).
C’est cette interprétation constante qui est à l’origine de cet arrêt rendu par la première chambre civile le 16 février 2022. En l’espèce, à la suite du prononcé du divorce, l’homme se voit condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire dont le montant est évalué en faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la vocation successorale. Contestant l’évaluation réalisée par les juges, il a formulé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tendant à faire examiner la jurisprudence constante de la Cour de cassation à l’aune du principe d’égalité devant la loi. En effet, selon le demandeur au pourvoi, le fait de prendre en compte les droits successoraux de l’époux dont les parents sont décédés, mais non la vocation successorale de l’époux dont les parents ne sont pas décédés introduit entre eux une rupture d’égalité. La Cour de cassation, après avoir relevé que la disposition contestée est applicable au litige, mais pas nouvelle, rejette la demande aux motifs que la question posée ne présente pas un caractère sérieux....
