- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Évaluation des préjudices d’un candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière
Évaluation des préjudices d’un candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière
Dans le cadre d’un litige portant sur l’éviction d’un candidat d’un contrat public à l’issue d’une procédure irrégulière, le juge détermine quels préjudices pouvaient être effectivement indemnisables au regard des pièces du dossier.
par Estelle Benoitle 5 mars 2020
Par un arrêt du 28 février, le Conseil d’État a à nouveau illustré sa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé de la conclusion d’un contrat public pour cause de passation irrégulière (CE 18 juin 2003, req. n° 249630, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe c. Commune du Lamentin, Lebon T. ; AJDA 2003. 1676 ; v. aussi CE 10 juill. 2013, req. n° 362777, Compagnie martiniquaise de transports, Lebon T. ; AJDA 2013. 1482 ).
En vertu de celle-ci, lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Dans la négative, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a le droit d’être indemnisé de son...
Sur le même thème
-
Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
-
Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?
-
Impossibilité de prendre en compte des faits de plus de trois ans pour exclure un candidat à un marché
-
Le recours au référé précontractuel ferme la voie du référé contractuel : pas d’exception en Polynésie française
-
Commande publique : l’obtention par erreur d’informations confidentielles n’implique pas nécessairement une exclusion de la procédure
-
Droit au paiement direct du sous-traitant
-
L’information sur une délégation de service public constitue une garantie pour un conseiller municipal
-
Les biens de retour devant les juges européens
-
Publication de deux avis consultatifs sur les concessions d’autoroutes
-
Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d’assurance par l’assureur