Évaluation environnementale systématique pour les documents d’urbanisme et les UTN

Un décret du 13 octobre 2021 rend obligatoire le recours à l’évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme et toutes les Unités touristiques nouvelles (UTN) soumises à autorisation préfectorale, même dans les communes non couvertes par un SCOT ou un PLU.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 20 octobre 2021

Quelques mois après l’adoption de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, l’exécutif vient d’adopter un décret visant à renforcer l’intégration des enjeux environnementaux dans les documents d’urbanisme, au moyen de l’évaluation environnementale.

Concrètement, l’évaluation environnementale est une démarche favorisant la prise en compte de l’environnement par les documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriaux, plans locaux d’urbanisme, cartes communales…) qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables (directement ou à travers les projets qu’ils permettent) sur l’environnement.

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme n’est pas nouvelle. Elle prend sa source dans la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement, en ce qui concerne le régime de l’évaluation environnementale du plan local d’urbanisme (PLU) et de toutes les procédures d’évolution des documents d’urbanisme.

Même si la France, en transposant la directive 2001/42/CE, a créé un arsenal juridique conséquent en faveur de l’évaluation environnementale avec les articles R. 104-1 à R. 104-34 du code de l’urbanisme et articles R. 122-1 à R. 122-27 du code de l’environnement, deux arrêts du Conseil d’État ont récemment changé la donne. Tirant toutes les conséquences de la plus Haute juridiction administrative, le législateur a ainsi modifié le régime de l’évaluation environnementale en adoptant l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et son décret d’application n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ici rapporté.

Évaluation environnementale dans les documents d’urbanisme : l’État revoit sa copie

Par une décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (CE 19 juill. 2017, n° 400420, France nature environnement (Assoc.), AJDA 2017. 1529 ; RDI 2017. 498, obs. M. Revert ), le Conseil d’État a annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de...