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Évaluer l’avocat collaborateur n’est pas le contrôler

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une avocate collaboratrice libérale, qui demandait notamment la requalification de son contrat. L’existence d’un système d’évaluation des collaborateurs ne permet pas, à lui seul, de caractériser l’existence d’un lien de subordination.

par Anne Portmannle 16 décembre 2015

Une avocate avait conclu un contrat de collaboration libérale avec un cabinet parisien. Après la fin de son contrat, elle a demandé la condamnation du cabinet à lui payer la somme de 557 940 € au titre d’honoraires indûment perçus. En effet, aux termes d’un avenant à son contrat de collaboration, signé le même jour, elle s’était engagée à apporter sa clientèle personnelle au cabinet, en contrepartie du paiement par celui-ci de 15 % des honoraires HT et des frais facturés et encaissés. Elle demandait l’annulation de cet avenant, qui n’avait pas fait l’objet d’une transmission au conseil de l’Ordre, en contravention des dispositions de l’article 14-2 du RIN. À titre subsidiaire, elle a sollicité la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail, soutenant que les conditions dans lesquelles elle exerçait, avec la mise en place, au sein du cabinet d’un système d’évaluation des performances des collaborateurs...

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