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Article
Évocation par la cour d’appel : possibilité de statuer sur l’action publique et l’action civile
Évocation par la cour d’appel : possibilité de statuer sur l’action publique et l’action civile
L’évocation prononcée en vertu des dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale permet aux juges du second degré de remplir directement, dans la limite de leur saisine par les actes d’appel, la mission des premiers juges.
par Sofian Ananele 3 février 2015
En matière d’évocation par la cour d’appel, l’article 520 du code de procédure pénale dispose que si le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. Ce texte pose le principe selon lequel il est fait obligation à la cour de statuer sur le fond, à la fois sur l’action publique et sur l’action civile. Dans l’arrêt commenté, les demandeurs au pourvoi, prévenus condamnés en première instance et en appel, soutenaient que l’absence de la victime lors de l’audience devant la cour d’appel empêchait celle-ci de se prononcer...
