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Article
Évolution 2021/2022 des loyers d’habitation en zones tendues
Évolution 2021/2022 des loyers d’habitation en zones tendues
Si l’économie générale du dispositif existant est reconduite, certaines nouveautés sont à signaler quant à la prise en considération de la performance énergétique du logement.
par Yves Rouquetle 5 juillet 2021
Paru au Journal officiel du 30 juin 2021, le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 ne révolutionne pas le mécanisme de blocage des loyers en zones tendues issu du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017.
Sur le fond, en effet, comme en 2018, 2019 et 2020, les dispositions du décret de 2017, applicables pour les locaux soumis à la loi du 6 juillet 1989, qu’ils soient loués nus ou meublés (classiquement ou dans le cadre d’un bail mobilité), sont...
