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Un décret du 17 septembre 2019 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,70 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.
par Yves Rouquetle 23 septembre 2019
À compter du 1er juillet 2019 [sic] et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948...
