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Un décret du 3 novembre 2020 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948.
par Yves Rouquetle 10 novembre 2020
En application du décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 (JO 4 nov.), à compter du 1er juillet 2020 [sic] et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 et actualisée par l’article 2 du texte nouveau, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 0,92 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Ce taux de 0,92 % s’applique également aux loyers fixés forfaitairement conformément à l’article 34 de la loi de 1948.
Quant aux loyers des locaux de la catégorie IV, ils ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
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