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Un décret du 27 septembre 2023 fixe les règles d’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2023.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dallozle 3 octobre 2023
En application du décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 (JO 28 sept.), à compter du 1er juillet 2023 [sic] et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie...
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Code des baux 2024, Annoté et commenté
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