- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dallozle 8 février 2022
L’arrêté du 26 janvier 2022 (NOR : ECOC2138946A, JO 4 févr.) modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière ».
Bien mal nommé, puisqu’aux termes de son article 1er, il s’applique à tout professionnel qui intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, l’arrêté de 2017 voit ses articles 2 et 4 retouchés.
Les modifications, qui entreront en vigueur le 1er avril 2022, visent, d’une part, l’affichage des barèmes de prix et, d’autre part, l’indication des loyers de référence lorsque le bien loué est situé en zone tendue dans laquelle une expérimentation d’encadrement des...
