Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles

L’arrêté du 26 janvier 2022 (NOR : ECOC2138946A, JO 4 févr.) modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière ».

Bien mal nommé, puisqu’aux termes de son article 1^er, il s’applique à tout professionnel qui intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, l’arrêté de 2017 voit ses articles 2 et 4 retouchés.

Les modifications, qui entreront en vigueur le 1^er avril 2022, visent, d’une part, l’affichage des barèmes de prix et, d’autre part, l’indication des loyers de référence lorsque le bien loué est situé en zone tendue dans laquelle une expérimentation d’encadrement des...