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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

L’arrêté du 26 janvier 2022 (NOR : ECOC2138946A, JO 4 févr.) modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière ».

Bien mal nommé, puisqu’aux termes de son article 1er, il s’applique à tout professionnel qui intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, l’arrêté de 2017 voit ses articles 2 et 4 retouchés.

Les modifications, qui entreront en vigueur le 1er avril 2022, visent, d’une part, l’affichage des barèmes de prix et, d’autre part, l’indication des loyers de référence lorsque le bien loué est situé en zone tendue dans laquelle une expérimentation d’encadrement des...

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