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Évolution du contrôle de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral

Sous réserve du respect de l’aménagement probatoire de l’article L. 1154-1 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation, « le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ».  

par Magali Rousselle 21 juin 2016

Il résulte de l’article L. 1154-1 du code du travail que le salarié s’estimant victime de harcèlement « établit les faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement », « au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement », enfin « le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». La Cour de cassation a un temps considéré que la qualification de harcèlement moral relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond (Soc. 27 oct. 2004, n° 04-41.008, Bull. civ. V, n° 267 ; Dr. soc. 2005. 100, obs. C. Roy-Loustaunau ; 23 nov. 2005, n° 04-46.152, Bull. civ. V, n° 334 ; Dr. soc. 2006. 229, obs. J. Savatier ). En dépit de cette reconnaissance, la Cour de cassation apportait déjà certaines précisions sur les éléments constitutifs du harcèlement que les juges devaient apprécier (V. C. Roy-Loustaunau, art. préc). Toutefois, de l’aveu même de la chambre sociale, « devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes cours d’appel et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve » (Communiqué relatif aux arrêts Soc. 24 sept. 2008, n° 06-46.517, Bull. civ. V, n° 177 ; nos 06-45.747 et 06-45.794, Bull. civ. V, n° 175 ; n° 06-45.579, Bull. civ. V, n° 175 ; n° 06-43.504 ; Bull. civ. V, n° 175 ; D. 2008. 2423 , obs. L. Perrin ; ibid. 2009. 590, obs. G. Borenfreund, L. Camaji, A. Fabre, O. Leclerc, T. Pasquier, E. Peskine, J. Porta et C. Wolmark ; Dr. soc. 2009. 57, note J. Savatier ;...

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