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Le fait qu’un préfet soit amené à approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune ne fait pas obstacle à ce que le même représentant de l’État soit chargé, au début du processus, d’examiner au cas par cas si une évaluation environnementale est nécessaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 mars 2022
Le Conseil d’État était saisi par une association d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux rejetant son recours contre la révision de la carte communale de Bellebat (Gironde). Parmi d’autres moyens, l’association invoquait le fait que la décision de dispenser le projet d’évaluation environnementale, après un examen « au cas par cas », avait été prise par le préfet qui, à l’issue de la procédure d’élaboration du document...
