Examen d’accès au CRFPA : vers une modification du programme

Programme

Au nombre des modifications relatives au programme, l’épreuve de droit des obligations verra ainsi ajouter aux contrats « les autres sources des obligations » afin d’insérer les avant-contrats et les quasi-contrats.

L’épreuve de droit civil sera également précisée s’agissant, d’une part, des contrats spéciaux qui intéresseront la vente, le mandat, le contrat d’entreprise, le prêt et le bail et, d’autre part, des sûretés qui couvriront le cautionnement, les hypothèques, les gages, les nantissements, les privilèges et le droit de rétention.

Pour l’épreuve de droit des affaires, les actes de commerce seront supprimés ainsi que les opérations financières, alors que le droit fiscal fera son entrée avec la nouvelle formulation suivante : « Les commerçants et sociétés commerciales : régime juridique et fiscal ». La réintroduction du droit fiscal, si elle ne fait cependant pas de difficulté dans son principe, ne fait pas l’unanimité quant à ses modalités. Ainsi, notamment, le CNB, dans son avis, a demandé « fermement l’ajout, dans la liste des cas pratiques à option, d’un cas autonome de droit fiscal avec suppression de la référence isolée au droit fiscal dans la matière de droit des affaires » au regard de la part grandissante du conseil et du contentieux fiscal dans la profession d’avocat et du grand nombre de cabinets qui en ont fait une activité dominante.

Afin de recentrer le programme de l’épreuve de droit social, le « droit de la protection sociale » ne visera que le « régime général » et le droit international et européen sera remplacé par l’intitulé « Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne ».

Pour l’épreuve de droit pénal, sera inclus dans le « droit pénal général » le « régime de l’enfance délinquante ». Le « droit pénal spécial » est recentré sur les infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’État et la paix publique. Le « droit pénal des affaires » est également délimité, il couvrira désormais les abus de biens sociaux, la banqueroute, le délit d’initié et les pratiques commerciales trompeuses. Enfin, le droit pénal du travail et le droit pénal international et européen seront supprimés.

Au titre de l’épreuve de droit administratif, le « droit administratif spécial » sera précisé et couvrira la fonction publique d’État, le droit des travaux publics, les contrats et marchés publics et le droit des étrangers.

Pour l’épreuve de droit international et européen, dont le périmètre était jugé trop large, le droit international public sera supprimé. Le « droit international privé » englobera le droit international privé de l’Union européenne et le « droit européen » sera remplacé par « Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence) ».

L’épreuve de procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends sera augmentée de l’arbitrage, l’intitulé de l’épreuve devenant « Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ».

Enfin, par parallélisme de forme avec la procédure civile, l’épreuve de procédure administrative contentieuse sera composée de la « procédure administrative contentieuse » et des « modes amiables de résolution des différends ».

Nature des épreuves

La nature des épreuves est également précisée. Ainsi, pour les épreuves de spécialité, l’épreuve pourra consister en la rédaction d’une ou plusieurs consultations. De même, pour les épreuves de procédure, il sera précisé que cette épreuve est destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques et à rédiger une ou plusieurs consultations, ce qui exclura l’exercice de la dissertation notamment. En revanche, pour l’épreuve de droit des obligations, la commission nationale de l’examen précisera chaque année sa nature.

Modalités de l’épreuve de langue

Enfin, pour l’épreuve de langue, et afin d’unifier les pratiques des instituts d’études judiciaires, il est désormais précisé que l’interrogation durera quinze minutes, après une préparation de quinze minutes.