Examen national d’entrée aux CRFPA : rapport 2017

Alors que la session 2017 de l’examen d’accès aux CRFPA devait inaugurer les nouvelles conditions d’entrée dans la profession d’avocat, telles qu’issues du décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016, ainsi que d’un arrêté du même jour (sur cette réforme, v. not. L. Dargent, Réforme des conditions d’accès aux CRFPA, D. avocats. 2016. 302 ; ibid. 316, entretien K. Haeri  ; D. 2017. 344, obs. T. Wickers  ; X. Lucas, La réforme de l’examen d’accès à la profession d’avocat, LPA 1^er-2 nov. 2016, p. 6 ; J.-B. Thierry, Sine Lege, 18 oct. 2016), le « rapport » d’activité 2017 de la Commission nationale de l’examen, non rendu public, lève le voile sur l’organisation de ce dernier et les évolutions susceptibles de l’améliorer.

Commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA

Pièce maîtresse de l’uniformisation de l’examen, la Commission nationale (décr. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 51-1 ; arr. 17 oct. 2016, art. 3, 8 ; sur l’installation de laquelle, v. Dalloz actualité, 12 janv. 2017, obs. L. Dargent isset(node/182757) ? node/182757 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182757), nommée par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, élabore les sujets des épreuves écrites d’admissibilité. Elle est également chargée d’une mission d’harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établit à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs.

Une mise en place et un déroulement très encadrés

La première année d’application d’une réforme, telle que celle de l’accès aux CRFPA qui intéresse 10 000 à 15 000 candidats potentiels chaque année, est toujours délicate à gérer. Le rapport propose de ce point de vue un retour intéressant sur l’intendance et les efforts déployés qui auront permis à la Commission de maîtriser cet exercice délicat.

Cette dernière souligne ainsi le rôle essentiel joué notamment par le ministère de l’enseignement supérieur dans l’organisation de l’examen, tant du point de vue de son soutien technique que juridique, par l’intermédiaire notamment du service interacadémique des examens et des concours (SIEC) et salue le travail de liaison entre elle et les centres d’examen effectué par l’association nationale des directeurs d’instituts d’études judiciaires (IEJ) et son président (v. schéma ci-dessous).

La lecture du rapport révèle également toute l’attention portée par la Commission et sa présidente au déroulé de l’examen afin que les éventuels incidents soient maîtrisés. Lors des épreuves, la présidente de la Commission a ainsi « tenu une permanence au ministère de l’enseignement supérieur, avec un numéro de téléphone et une adresse mail dédiés, afin que les responsables des examens puissent interroger la commission sur d’éventuelles difficultés liées à la nature des documents autorisés ou à la compréhension des termes des sujets et obtenir une réponse immédiate », ce qui a permis de régler de nombreuses difficultés, telles que les inévitables erreurs matérielles dans la rédaction des sujets. Un suivi tout particulier a par ailleurs été assuré s’agissant des grilles de correction en réponse aux interrogations des correcteurs ou les directeurs de centres d’examen, avec la diffusion de « recommandations complémentaires » à l’intention de tous les directeurs de centres d’examen.

« Bonnes pratiques » et pistes d’améliorations

Surtout, le rapport fait état des débats en cours et des éventuels ajustements à réaliser afin que la nouvelle formule de l’examen atteigne sa pleine maturité. 

Vers une définition plus souple des dates des épreuves ?

Ainsi, alors qu’un arrêté du 5 mai 2017 (JO 10 mai) avait précisé les dates et les horaires des épreuves écrites d’admissibilité, la Commission indique avoir rencontré des difficultés à raison du chevauchement de fêtes religieuses et autres épreuves du concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature (ENM). « Cette difficulté a mis en évidence la nécessité d’une concertation préalable entre le ministère de la justice et le ministère de l’enseignement supérieur pour les choix des dates des épreuves écrites pour la session 2018 de l’examen d’accès au CRFPA et du concours de l’ENM. » La Commission indique ainsi « qu’une définition plus souple des dates, dans le respect du principe de laïcité, et une modification corrélative de l’arrêté permettraient d’éviter ces difficultés ».

Un programme à préciser

Considérant que la définition du programme n’entre pas dans ses attributions, telles que prévues par les textes, la Commission estime que « l’arrêté du 17 octobre 2016 pourrait utilement être complété par une détermination "officielle" du programme et pour une redéfinition du contenu de certaines matières ». Elle relève également qu’« une réflexion pourrait être menée pour ajouter [les] matières de droit fiscal et le droit fiscal des affaires, pour l’heure exclu du programme » (sur la critique de l’exclusion du droit fiscal, v. not. J.-L. Alebert, O. Negrin et M. Chastagnaret, Les oublis majeurs de la réforme des modalités d’accès à la profession d’avocat, JCP 2016. 1264 ; A. Berger, Le village de la justice, 20 oct. 2016 [la suppression du droit fiscal de l’épreuve d’entrée au CRFPA] ; A. Clavier, Réforme de l’examen d’entrée au CRFPA : vox clamatis in deserto, Gaz. Pal. 4 oct. 2016, p. 9 ; sur le rejet de la demande d’enseignants fiscalistes en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme de l’examen du CRFPA, v. CE 26 janv. 2018, n° 406005, Dalloz actualité, 9 févr 2018, obs. D. Piau ). Enfin, la Commission observe que « les directeurs des centres d’examen et les correcteurs indiquent parfois que le programme de droit européen et international leur paraît disproportionné par rapport aux autres matières ».

Une parole à mieux maîtriser

Les prises de paroles de certains acteurs de la réforme sont également regrettées. Contrevenant à l’objectif d’uniformité de l’examen, le rapport relève ainsi « le commentaire public par un IEJ d’une recommandation relative à l’interdiction d’ajouter aux codes utilisables des marqueurs ou post-it ainsi que le coloriage de la tranche des ouvrages, et son opposition à ladite recommandation dans une circulaire diffusée aux étudiants avant les épreuves ». Il rappelle également le devoir de confidentialité des correcteurs, qui interdit la diffusion des grilles de correction aux étudiants, au nom « du principe d’indépendance des jurys [qui] fait obstacle à ce que les documents élaborés par un jury en vue et au cours de ses délibérations, couverts par le secret du délibéré, puissent être communiqués (v. CE 17 févr. 2016, n° 371453, Dalloz actualité, 29 févr. 2016, obs. M.-C. de Montecler  [; AJDA 2016. 344 ; ibid. 1084 , note J. Wolikow ; AJFP 2016. 141 ; AJCT 2016. 411, obs. E. Lanzarone et Camille Morin ]). Il en résulte que les grilles ne sont en aucun cas destinées à d’autres que le jury et les correcteurs (décr. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 51-1). Ceux-ci ne peuvent pas diffuser les grilles, quelles que soient les circonstances, et notamment ni lors des consultations des copies ni lors de la préparation organisée au sein des IEJ (arr. 17 oct. 2016, art. 4 : les membres du jury sont tenus à la confidentialité). »

Des grilles de correction indicatives

Le rapport insiste ensuite sur le caractère indicatif des grilles de correction, qui laisse aux correcteurs un pouvoir souverain d’appréciation quant à l’argumentation et la solution trouvée dans les copies et quant à l’affectation détaillée des points qui étaient globalisés par réponse dans la grille. Cette marge d’appréciation a cependant pu susciter « des réserves de la part de certains correcteurs, parce qu’elle a pu, dans certains cas, entraîner des écarts importants dans la notation des copies en aveugle par les deux correcteurs, et nécessiter une troisième correction ». Dans ce cadre, le rapport précise qu’« une réflexion est en cours pour tenter de répondre à cette difficulté et pour permettre une plus grande harmonisation, tout en respectant l’appréciation souveraine des correcteurs et le caractère indicatif des corrections proposées ».

Définition des documents utilisables

La Commission indique par ailleurs avoir entamé une réflexion relative à la définition des documents utilisables par les étudiants lors des épreuves, dont on sait qu’elle a notamment abouti depuis à quelques modifications des recommandations en la matière pour la session de 2018. Les photocopies des circulaires et de la jurisprudence sont en effet désormais expressément interdites, alors que les documents pourront être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche, et que les onglets, marque-pages ou signets non annotés sont autorisés (Dalloz actualité, 22 déc. 2017, obs. L. Dargent isset(node/188285) ? node/188285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188285).

Harmonisation des modes de présentation des sujets

« Les correcteurs [regrettant] la diversité des modes de présentation des sujets dans les différentes épreuves de cas pratiques (certains se présentant en un seul “bloc”, d’autres énonçant des questions précises, ouvertes ou fermées)[,] la commission entamera une réflexion à cet égard », alors qu’elle précise, dans le même temps, que « le SIEC a remis des modèles de mise en forme des sujets que la Commission utilisera pour la session 2018 ».

Une organisation à mieux préciser

Enfin, sur la base d’un certain nombre de questions transmises par les directeurs d’IEJ, la Commission se fait également l’écho de difficultés pratiques relatives à l’organisation générale de l’examen. Si les réponses « ne relèvent pas [de ses] attributions », elle suggère de les intégrer dans des modifications de l’arrêté du 17 octobre 2016. Ainsi, notamment concernant le choix des matières, s’interroge-t-on encore dans les IEJ quant au « délai [dans lequel il convient de] choisir la langue vivante » (qui reste optionnelle jusqu’en 2020). De même, le principe et les modalités du changement de la matière optionnelle choisie par l’étudiant lors de son inscription font encore difficultés. C’est par ailleurs le cas notamment de l’interprétation de l’interdiction « de se présenter trois fois à l’examen », des conditions d’un éventuel « désistement » de l’examen (délai, modalités) ou bien encore de la notion d’étudiant « défaillant » (non remise de la copie, incident conduisant l’étudiant à quitter l’épreuve avant la fin, etc.), alors qu’en dépend la compensation avec les autres notes.

Une évaluation de la nationalisation de l’examen encore attendue

Le compte rendu d’activité 2017 de la Commission éclaire ainsi utilement l’organisation technique de l’examen. Mais, alors que les différents centres d’examen ont publié la liste des admissibles le 23 octobre 2017, une analyse plus précise des chiffres est encore attendue afin de tirer des conséquences de la nationalisation des épreuves (sur le caractère relatif de cette nationalisation, v. not. L. Dargent, Réforme des conditions d’accès aux CRFPA, préc.).