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Exception d’illégalité d’un futur plan local d’urbanisme

Le Conseil d’État admet la recevabilité du moyen tiré de l’exception d’illégalité du futur plan local d’urbanisme (PLU) pour examiner le recours dirigé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire.

par Jean-Marc Pastorle 14 septembre 2020

Le conseil municipal de La Queue-les-Yvelines a prescrit l’élaboration de son PLU par une délibération du 23 mars 2009. Puis le projet a été arrêté par une nouvelle délibération du 10 juillet 2013. Par un arrêté du 18 octobre 2013, le maire a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à la demande de permis de construire présentée par Mlle B… en vue de la construction d’une...

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