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Exception d’illégalité et décision individuelle d’imposition

Le juge administratif doit écarter l’exception d’illégalité d’un acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition si cette illégalité a cessé à la date du fait générateur de l’impôt.

par Emmanuelle Maupinle 11 octobre 2021

À la demande de la société Ceetrus France, le tribunal administratif d’Orléans a prononcé la décharge de sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en raison de l’illégalité de la délibération du 16 décembre 2015 fixant le taux de cette taxe.

Le Conseil d’État précise que lorsque le juge est saisi d’une exception d’illégalité d’un acte réglementaire soulevée à l’appui d’une...

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