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Exceptions au principe de non-rétroactivité d’une admission à la retraite

Le Conseil d’État précise les exceptions au principe d’illégalité d’une décision d’admission à la retraite rétroactive.

par Emmanuelle Maupinle 13 mai 2019

Il relève que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Et, en l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite....

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