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Article
Exclusion de l’action directe du transporteur en cas de transport pour compte propre
Exclusion de l’action directe du transporteur en cas de transport pour compte propre
Une société ayant pris en location des véhicules avec conducteur pour transporter les déchets afin d’exploiter son activité principale avait effectué les transports pour son compte propre et non comme transporteur public routier. Dès lors, le loueur de ces véhicules ne pouvait agir en garantie contre la société auprès de laquelle les déchets étaient collectés, car celle-ci n’était ni destinataire ni expéditeur des marchandises.
par Xavier Delpechle 18 juin 2019
Au cours de l’année 2012 la société Tridex a pris en location auprès de la société Transeurop des véhicules industriels avec chauffeur afin d’assurer la collecte et le transport, en vue de leur traitement, de déchets provenant de magasins de la société CSF. N’ayant pas été réglée du prix de ses prestations, la société Transeurop a déclaré sa créance au passif de la société Tridex, qui avait été mise en redressement judiciaire. Soutenant qu’elle disposait d’une action directe contre l’expéditeur ou le destinataire de ces déchets, la société Transeurop a ensuite assigné la société CSF en paiement, arguant de la qualité de garante de cette dernière. Il s’agit, bien évidemment, de l’action directe en paiement du fret de...
