- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule
Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule
Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est à l’arrêt et qu’il est dans sa fonction outil, la loi Badinter sur les accidents de la circulation ne s’applique pas.
par Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouestle 4 janvier 2022
Un exploitant agricole sous-traite la moisson de son champ à une société spécialisée. Un bourrage se produit dans la trémie de la moissonneuse-batteuse. L’exploitant, lacet défait, commet l’imprudence de monter sur l’engin afin de le débloquer. Au cours de cette opération, son lacet se prend dans la vis sans fin de l’engin (sorte de gros cylindre hélicoïdale), et sa jambe est broyée et arrachée.
La victime assigne alors la société sous-traitante ainsi que la Mutualité sociale agricole Sud Champagne et son assureur au titre de la garantie complémentaire de santé. La société sous-traitante appelle en garantie son assureur, la société La Comtoise. Cette dernière étant en liquidation judiciaire, la Mutuelle centrale d’assurances est venue à ses droits. Enfin, la société Monceau générale assurances, assureur de la moissonneuse-batteuse, est intervenue volontairement à l’instance.
La cour d’appel de Dijon refuse d’appliquer la loi Badinter sur les accidents de la circulation. Elle juge que la société sous-traitante n’est responsable du préjudice subi par la victime qu’à hauteur de 50 %. Elle met alors hors de cause la société Monceau générale assurances et la société Mutuelle centrale d’assurances, venant aux droits de la société La Comtoise.
La victime forme un pourvoi et la société sous-traitante forme un pourvoi incident. Dans le moyen de la victime, composé de trois branches, elle reproche d’abord à la cour d’appel le quantum du partage de responsabilité opéré. Elle regrette ensuite que les juges du fond n’aient pas retenu l’application de la loi Badinter ce qui a eu pour effet la mise hors de cause des deux assureurs précités. La victime argue que la loi Badinter devait s’appliquer car la fonction outil de la moissonneuse-batteuse était indissociable de sa fonction de déplacement, critères cumulatifs pour que puisse s’appliquer la loi. Elle ajoute que la moissonneuse s’était arrêtée du fait de l’incident survenu au niveau du tamis obligeant le conducteur à quitter son siège sans que cela ne suffise à justifier l’exclusion de la loi Badinter. Dans son pourvoi incident, la société chargée du moissonnage sollicite elle aussi l’application de la loi Badinter en faisant valoir que le véhicule avait vocation à se mouvoir : « le moteur était […] en marche et […] le machiniste occupait, alors, sa place de pilotage, que cet accident était, lui-même, dû à un mouvement enclenché par ledit moteur et que, quand s’était produit le sinistre, l’engin avait, à tout le moins potentiellement, vocation et à se mouvoir et à accomplir les travaux agricoles spécifiques pour lesquels il avait été conçu ».
Les deux parties sollicitaient donc l’application...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du mois de janvier 2025
-
Indemnisation de l’employeur partie civile
-
Prothèses PIP : la Cour de cassation censure la période de responsabilité retenue par les juges du fond pour déclarer l’organisme certificateur civilement responsable
-
De l’âge de la victime crédirentière de ses dépenses de santé futures
-
Pour être indemnisé, le préjudice d’anxiété nécessite… d’être prouvé !
-
Assimilation au producteur d’un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d’identification suffit
-
Limitation du recours de l’Agent judiciaire de l’État en matière d’accident de la circulation
-
Premières vues sur la directive européenne (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
-
Affirmer que des faits ont été commis en application de la charia constitue une diffamation raciale
-
Obligation du médecin de prodiguer des soins appropriés et compte-rendu opératoire lacunaire : vers une présomption de faute ?
Sur la boutique Dalloz
Code civil 2025, annoté
06/2024 -
124e édition
Auteur(s) : Xavier Henry, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, Pascal Ancel, Estelle Naudin, Nicolas Damas, Pascale Guiomard