- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule
Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule
Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est à l’arrêt et qu’il est dans sa fonction outil, la loi Badinter sur les accidents de la circulation ne s’applique pas.
par Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouestle 4 janvier 2022
Un exploitant agricole sous-traite la moisson de son champ à une société spécialisée. Un bourrage se produit dans la trémie de la moissonneuse-batteuse. L’exploitant, lacet défait, commet l’imprudence de monter sur l’engin afin de le débloquer. Au cours de cette opération, son lacet se prend dans la vis sans fin de l’engin (sorte de gros cylindre hélicoïdale), et sa jambe est broyée et arrachée.
La victime assigne alors la société sous-traitante ainsi que la Mutualité sociale agricole Sud Champagne et son assureur au titre de la garantie complémentaire de santé. La société sous-traitante appelle en garantie son assureur, la société La Comtoise. Cette dernière étant en liquidation judiciaire, la Mutuelle centrale d’assurances est venue à ses droits. Enfin, la société Monceau générale assurances, assureur de la moissonneuse-batteuse, est intervenue volontairement à l’instance.
La cour d’appel de Dijon refuse d’appliquer la loi Badinter sur les accidents de la circulation. Elle juge que la société sous-traitante n’est responsable du préjudice subi par la victime qu’à hauteur de 50 %. Elle met alors hors de cause la société Monceau générale assurances et la société Mutuelle centrale d’assurances, venant aux droits de la société La Comtoise.
La victime forme un pourvoi et la société sous-traitante forme un pourvoi incident. Dans le moyen de la victime, composé de trois branches, elle reproche d’abord à la cour d’appel le quantum du partage de responsabilité opéré. Elle regrette ensuite que les juges du fond n’aient pas retenu l’application de la loi Badinter ce qui a eu pour effet la mise hors de cause des deux assureurs précités. La victime argue que la loi Badinter devait s’appliquer car la fonction outil de la moissonneuse-batteuse était indissociable de sa fonction de déplacement, critères cumulatifs pour que puisse s’appliquer la loi. Elle ajoute que la moissonneuse s’était arrêtée du fait de l’incident survenu au niveau du tamis obligeant le conducteur à quitter son siège sans que cela ne suffise à justifier l’exclusion de la loi Badinter. Dans son pourvoi incident, la société chargée du moissonnage sollicite elle aussi l’application de la loi Badinter en faisant valoir que le véhicule avait vocation à se mouvoir : « le moteur était […] en marche et […] le machiniste occupait, alors, sa place de pilotage, que cet accident était, lui-même, dû à un mouvement enclenché par ledit moteur et que, quand s’était produit le sinistre, l’engin avait, à tout le moins potentiellement, vocation et à se mouvoir et à accomplir les travaux agricoles spécifiques pour lesquels il avait été conçu ».
Les deux parties sollicitaient donc l’application...
Sur le même thème
-
Précisions sur l’application dans le temps de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique relatif à la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C
-
Confirmation de l’autonomie relative de l’action en aggravation
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » de l’été 2024
-
Limitation du droit à indemnisation et droit de préférence de la victime créancière
-
L’autonomie relative du préjudice d’angoisse de mort imminente
-
Indemnisation par l’ONIAM et déduction de la PCH : de la théorie à la pratique
-
Notion d’infection nosocomiale : la première chambre civile retient une conception large du lien de causalité entre l’infection et la prise en charge
-
De l’état de saleté du véhicule et du refus opposé par le contrôleur technique
-
Action en responsabilité consécutive à un autre litige et point de départ de la prescription
-
Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité
Sur la boutique Dalloz
Code civil 2025, annoté
06/2024 -
124e édition
Auteur(s) : Xavier Henry; Alice Tisserand-Martin; Guy Venandet; Pascal Ancel; Estelle Naudin; Nicolas Damas; Pascale Guiomard
Droit civil Les obligations
09/2022 -
13e édition
Auteur(s) : François Terré; Philippe Simler; Yves Lequette; François Chénedé