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Exclusion de plein droit des marchés publics : non-lieu à statuer du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique excluant de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession. Il considère que les principes de nécessité et d’individualisation des peines et le droit à un recours juridictionnel effectif ne constituent pas des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France. 

par Emmanuelle Maupinle 2 février 2022

Les juges de la rue Montpensier appliquent leur jurisprudence sur le contrôle spécifique des lois de transposition de directives (Cons. const. 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC, D. 2006. 2157, chron. C. Castets-Renard ; ibid. 2878, chron. X. Magnon ; ibid. 2007. 1166, obs. V. Bernaud, L. Gay et C. Severino ; RTD civ. 2006. 791, obs. T. Revet ; ibid. 2007. 80, obs. R. Encinas de Munagorri ) précisée par leur décision 2021-940 QPC (Cons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-940 QPC, Air France (Sté), AJDA 2022. 172 , note J. Petit ; ibid. 2021. 2060 ; D. 2022. 50, et les obs. , note J. Roux ).

Les dispositions contestées du code de la commande publique visent à assurer la transposition des directives 2014/23/UE et 2014/24/UE du 26 février 2014. « Ces dispositions se bornent ainsi à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de ces directives », constate le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel n’est pas...

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