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Article
Exclusion de la procédure de passation pour une concession : notion de conflit d’intérêts
Exclusion de la procédure de passation pour une concession : notion de conflit d’intérêts
La prise en compte, au titre des critères d’appréciation, des engagements obtenus de tiers par les candidats n’est pas susceptible de constituer une situation de conflit d’intérêts, le tiers ne participant pas au déroulement de la procédure de passation de la concession.
par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDAle 4 juin 2025
La société Consortium Stade de France, qui gérait l’enceinte sportive depuis 1995, a contesté devant le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Montreuil l’attribution au profit de la société GL Events Venues du nouveau contrat d’exploitation du Stade de France. Elle soulevait de nombreux moyens dont l’un était tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité.
L’article 2.2 du règlement de la consultation précisait que l’exploitation de l’équipement devait « permettre l’accueil prioritaire des "grands événements" des fédérations françaises de football et de rugby ». Les grands événements n’étaient pas définis par ce projet de contrat, lequel renvoyait à la conclusion de conventions entre le soumissionnaire et les fédérations. Le Consortium du Stade de France soutenait notamment que la société GL Events Venues entretenait de multiples liens avec la Fédération française de rugby,...
