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Article
Exclusivité d’importation en outre-mer : la Cour de cassation confirme les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence
Exclusivité d’importation en outre-mer : la Cour de cassation confirme les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence
Les contrats d’importation exclusifs en direction de l’outre-mer constituent des pratiques anticoncurrentielles et sont, à ce titre, prohibés. Depuis plusieurs années, l’Autorité de la concurrence multiplie les enquêtes et les sanctions. L’arrêt commenté confirme l’une des décisions de l’Autorité de la concurrence à propos d’exclusivité d’importation de produits de grande consommation sur le territoire de Wallis-et-Futuna.
1. Droit spécial de la concurrence et contrats d’importation exclusifs en outre-mer. Les exclusivités d’importation en outre-mer sont, décidément, des pratiques anticoncurrentielles que l’Autorité de la concurrence n’entend pas prendre à légère (Aut. conc., avis n° 19-A-12 du 4 juill. 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-mer). L’affaire commentée est un nouvel épisode de cette série ayant déjà donné lieu à de nombreuses condamnations, par exemple en matière de vins et spiritueux (Aut. conc., décis. n° 20-D-16 du 29 oct. 2020 et n° 21-D-23 du 7 oct. 2021), ou encore de produits de parfumerie (Aut. conc., décis. n° 19-D-20 du 8 oct. 2019).
À l’origine, divers contrats d’importation exclusifs de produits de grande consommation (alimentation, hygiène corporelle, entretien domestique, etc.) ont été conclus sur plusieurs territoires d’outre-mer (Réunion, Antilles, Guyane ainsi que Wallis-et-Futuna). De tels contrats entrent, on le sait, dans le champ des pratiques anticoncurrentielles (C. com., art. L. 420-1 s.). Plus précisément, depuis la loi Lurel (Loi n° 2012-1270 du 20 nov. 2012, art. 5), une règle spéciale existe : les exclusivités d’importation font l’objet d’une prohibition de principe (per se) pour les territoires d’outre-mer (C. com., art. L. 420-2-1).
2. Sanction de l’Autorité de la concurrence pour l’importation des produits Henkel. Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence a rendu une première décision, laquelle condamnait divers opérateurs ayant pris part à des contrats d’importation exclusifs pour les produits Henkel (Aut. conc., décis. n° 16-D-15 du 6 juill. 2016). Cette décision était remarquable car, pour la première fois, l’Autorité publiait une condamnation passée par voie de transaction générale ; autrement dit, un accord amiable.
3. Nouvelle sanction pour l’importation d’autres produits. L’affaire ne s’est toutefois pas arrêtée là. Deux opérateurs, une filiale et sa société mère, déjà...
