- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Exclusivité d’importation en outre-mer : la Cour de cassation confirme les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence
Exclusivité d’importation en outre-mer : la Cour de cassation confirme les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence
Les contrats d’importation exclusifs en direction de l’outre-mer constituent des pratiques anticoncurrentielles et sont, à ce titre, prohibés. Depuis plusieurs années, l’Autorité de la concurrence multiplie les enquêtes et les sanctions. L’arrêt commenté confirme l’une des décisions de l’Autorité de la concurrence à propos d’exclusivité d’importation de produits de grande consommation sur le territoire de Wallis-et-Futuna.
1. Droit spécial de la concurrence et contrats d’importation exclusifs en outre-mer. Les exclusivités d’importation en outre-mer sont, décidément, des pratiques anticoncurrentielles que l’Autorité de la concurrence n’entend pas prendre à légère (Aut. conc., avis n° 19-A-12 du 4 juill. 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-mer). L’affaire commentée est un nouvel épisode de cette série ayant déjà donné lieu à de nombreuses condamnations, par exemple en matière de vins et spiritueux (Aut. conc., décis. n° 20-D-16 du 29 oct. 2020 et n° 21-D-23 du 7 oct. 2021), ou encore de produits de parfumerie (Aut. conc., décis. n° 19-D-20 du 8 oct. 2019).
À l’origine, divers contrats d’importation exclusifs de produits de grande consommation (alimentation, hygiène corporelle, entretien domestique, etc.) ont été conclus sur plusieurs territoires d’outre-mer (Réunion, Antilles, Guyane ainsi que Wallis-et-Futuna). De tels contrats entrent, on le sait, dans le champ des pratiques anticoncurrentielles (C. com., art. L. 420-1 s.). Plus précisément, depuis la loi Lurel (Loi n° 2012-1270 du 20 nov. 2012, art. 5), une règle spéciale existe : les exclusivités d’importation font l’objet d’une prohibition de principe (per se) pour les territoires d’outre-mer (C. com., art. L. 420-2-1).
2. Sanction de l’Autorité de la concurrence pour l’importation des produits Henkel. Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence a rendu une première décision, laquelle condamnait divers opérateurs ayant pris part à des contrats d’importation exclusifs pour les produits Henkel (Aut. conc., décis. n° 16-D-15 du 6 juill. 2016). Cette décision était remarquable car, pour la première fois, l’Autorité publiait une condamnation passée par voie de transaction générale ; autrement dit, un accord amiable.
3. Nouvelle sanction pour l’importation d’autres produits. L’affaire ne s’est toutefois pas arrêtée là. Deux opérateurs, une filiale et sa société mère, déjà...
Sur le même thème
-
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation : analyse des sanctions pour pratiques restrictives de concurrence
-
L’aménagement de la charge de la preuve de l’épuisement des droits étendu au réseau de distribution sélective
-
L’arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (2e partie)
-
Arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (1re partie)
-
Ententes : la Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices relatives aux accords de durabilité dans l’agriculture
-
Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes
-
Jeux vidéo et géoblocage : l’utilisation d’un droit d’auteur ne doit pas constituer un comportement prohibé sur le marché
-
Affaire de l’éthylène : le Tribunal de l’Union européenne précise les contours de son contrôle juridictionnel sur une décision de transaction de la Commission européenne contestée par l’entreprise concernée