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Article
Exclusivité territoriale : la nécessaire police du réseau…
Exclusivité territoriale : la nécessaire police du réseau…
Il appartient au fournisseur de faire respecter l’exclusivité qu’il a concédée. Ne respecte pas cette obligation le fournisseur qui laisse des employés d’une entreprise tierce se rendre sur le parking d’un supermarché, membre du réseau, situé dans la zone d’exclusivité pour proposer des prestations dans le cadre d’opérations promotionnelles, ce dont il résulte que l’entreprise tierce procédait à des ventes actives.
par Eric Chevrierle 29 septembre 2016
Un distributeur se plaint du préjudice que lui a causé l’inaction du fournisseur à l’encontre de ventes effectuées sur son territoire par un autre adhérent au réseau en violation de son exclusivité. De fait, il appartient au fournisseur de faire respecter l’exclusivité qu’il a concédée (Com. 20 févr. 2007, n° 04-17.752, Bull. civ. IV, n° 52 ; D. 2007. AJ 795, obs. E. Chevrier 
; JCP 2007. IV. 1657 ; CCC 2007, n° 121, obs. Malaurie-Vignal ; RJDA 2007, n° 1219 ; 3 nov. 2004, n° 02-17.919, RJDA 2005, n° 539).
Ainsi, l’initiateur d’un réseau de distribution est en charge de la...
