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Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours

La chambre criminelle estime que la personne visée par une demande d’entraide internationale tendant à faire saisir l’un de ses biens est recevable à interjeter appel contre la décision du juge d’instruction d’exécution de cette demande.

Le 9 juin 2022, la chambre criminelle a rendu une décision de cassation sanctionnant l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 13 avril 2021. Cet arrêt concernait la demande de révision d’une décision du juge d’instruction visant à faire exécuter sur le territoire français une demande d’entraide de saisie émanant de la Russie à l’encontre d’une personne physique poursuivie pour abus de confiance, escroquerie et blanchiment. L’immeuble saisi n’appartenait pas en tant que tel à la personne poursuivie mais à une société civile immobilière (SCI) dont l’un des titulaires de part était une société luxembourgeoise dont la personne poursuivie était bénéficiaire économique.

La chambre de l’instruction a jugé que la personne poursuivie n’avait pas qualité à agir en appel de la décision de saisie en exécution de la demande d’entraide internationale car elle n’était pas « un tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l’article 706-150 du code de procédure pénale ». Les juges de la chambre criminelle n’ont pas suivi cette solution et ont indiqué que la personne poursuivie est visée par la demande d’entraide émanant de la Russie et que, puisque certains des motifs de refus d’exécution de la demande internationale concernent la personne visée par la demande, celle-ci était recevable à contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide.

L’arrêt de la chambre de l’instruction est donc cassé et les parties renvoyées devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée.

Dès lors...

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