- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours
Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours
La chambre criminelle estime que la personne visée par une demande d’entraide internationale tendant à faire saisir l’un de ses biens est recevable à interjeter appel contre la décision du juge d’instruction d’exécution de cette demande.
Le 9 juin 2022, la chambre criminelle a rendu une décision de cassation sanctionnant l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 13 avril 2021. Cet arrêt concernait la demande de révision d’une décision du juge d’instruction visant à faire exécuter sur le territoire français une demande d’entraide de saisie émanant de la Russie à l’encontre d’une personne physique poursuivie pour abus de confiance, escroquerie et blanchiment. L’immeuble saisi n’appartenait pas en tant que tel à la personne poursuivie mais à une société civile immobilière (SCI) dont l’un des titulaires de part était une société luxembourgeoise dont la personne poursuivie était bénéficiaire économique.
La chambre de l’instruction a jugé que la personne poursuivie n’avait pas qualité à agir en appel de la décision de saisie en exécution de la demande d’entraide internationale car elle n’était pas « un tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l’article 706-150 du code de procédure pénale ». Les juges de la chambre criminelle n’ont pas suivi cette solution et ont indiqué que la personne poursuivie est visée par la demande d’entraide émanant de la Russie et que, puisque certains des motifs de refus d’exécution de la demande internationale concernent la personne visée par la demande, celle-ci était recevable à contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide.
L’arrêt de la chambre de l’instruction est donc cassé et les parties renvoyées devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée.
Dès lors...
Sur le même thème
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
-
MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?
-
Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
-
Procédure d’extradition : rappels et précisions
-
Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure
-
Décision de gel d’un meuble corporel : alignement sur le régime applicable à une saisie « interne »
-
Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontière
-
Principe ne bis in idem entre États membres : dans l’enfer des précisions sur le bis
-
Principe ne bis in idem entre États membres : tous les faits, rien que les faits, définitivement jugés
-
Échange d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience