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Exécution de l’annulation d’une décision de préemption

Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption.

par Jean-Marc Pastorle 2 octobre 2020

Tirant les conséquences de l’intervention du législateur dans la loi ALUR (C. urb., art. L. 213-11-1 ; v. R. Noguellou, AJDA 2014. 1096 ), le Conseil d’État revoit les modalités du droit de rétrocession du bien lorsqu’une décision de préemption a été annulée.

Le rétablissement de la situation initiale ne doit pas porter une atteinte excessive à l’intérêt général

Dans une première affaire (n° 436978), la ville de Paris s’est pourvue en cassation contre l’arrêt qui lui avait enjoint, à la suite de l’annulation d’une décision de préemption, de proposer l’acquisition du bien à l’ancienne propriétaire ou, en cas de renonciation expresse ou tacite de cette dernière, à la société qui avait signé une promesse de vente sur le bien. Le Conseil d’État annule l’arrêt pour défaut de motif impérieux justifiant une telle injonction mais il...

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