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Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter

La Cour de cassation nous éclaire dans une affaire mélant concours d’infractions, récidive, condamnations pour partie prononcées à l’étranger et application de la loi dans le temps

par Dorothée Goetzle 4 février 2020

En l’espèce, le requérant avait fait l’objet de trois condamnations :

  • une première condamnation en 1995, pour des faits d’importation non autorisée de stupéfiants, délit puni de dix ans d’emprisonnement ;
  • une deuxième condamnation en 2008 à quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de vols avec arme en bande organisée en récidive ;
  • une troisième condamnation en 2013 à dix-huit ans de réclusion criminelle. Cette dernière condamnation était prononcée par une juridiction luxembourgeoise pour des faits de vol avec violences et menaces.

En 2015, le parquet mettait à exécution la décision luxembourgeoise. Sa durée était ramenée à quinze ans, compte tenu du maximum légal applicable, soit trente ans de réclusion criminelle, et de la peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d’assises. Cette décision était ensuite contestée par l’intéressé devant la chambre de l’instruction qui était également saisie d’une demande de confusion des deux peines. La chambre correctionnelle de la cour d’appel, sur renvoi après cassation, fixait à vingt ans (et non plus à trente ans) le maximum légal le plus élevé à exécuter. Elle faisait valoir que les faits...

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