- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter
Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter
La Cour de cassation nous éclaire dans une affaire mélant concours d’infractions, récidive, condamnations pour partie prononcées à l’étranger et application de la loi dans le temps
par Dorothée Goetzle 4 février 2020
En l’espèce, le requérant avait fait l’objet de trois condamnations :
- une première condamnation en 1995, pour des faits d’importation non autorisée de stupéfiants, délit puni de dix ans d’emprisonnement ;
- une deuxième condamnation en 2008 à quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de vols avec arme en bande organisée en récidive ;
- une troisième condamnation en 2013 à dix-huit ans de réclusion criminelle. Cette dernière condamnation était prononcée par une juridiction luxembourgeoise pour des faits de vol avec violences et menaces.
En 2015, le parquet mettait à exécution la décision luxembourgeoise. Sa durée était ramenée à quinze ans, compte tenu du maximum légal applicable, soit trente ans de réclusion criminelle, et de la peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d’assises. Cette décision était ensuite contestée par l’intéressé devant la chambre de l’instruction qui était également saisie d’une demande de confusion des deux peines. La chambre correctionnelle de la cour d’appel, sur renvoi après cassation, fixait à vingt ans (et non plus à trente ans) le maximum légal le plus élevé à exécuter. Elle faisait valoir que les faits...
