Exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale : que prévoit l’accord entre la France et la Cour ?

L’article premier de la loi du 21 février 2023, autorise l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021. Cet accord s’inscrit dans une longue tradition de soutien de la France à la justice pénale internationale et plus particulièrement à la CPI. L’occasion se prête pour revenir sur les accords de coopération comme instruments fondamentaux de coopération et démonstration concrète de l’engagement des États parties envers la Cour et son mandat de poursuite et répression des crimes internationaux les plus graves ainsi que de lutte contre l’impunité de leurs auteurs.

Les accords de coopérations entre la CPI et les États parties au Statut de Rome

Le Statut de Rome repose sur deux piliers principaux, à savoir la CPI et les États parties au Statut de Rome, ces derniers agissants soit individuellement, soit collectivement dans le cadre de l’Assemblée des États parties. En effet, en souscrivant au Statut de Rome, « les États parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence » (art. 86) ce qui attribue une véritable obligation internationale de coopération des États aux investigations de la Cour. Les règles de procédure applicables à la coopération des autorités judiciaires françaises avec la CPI figurent, d’ailleurs, dans le code de procédure pénale aux articles 627-1 à 627-20 (O. Beauvallet, De la coopération avec la Cour pénale internationale, J.-Cl. Proc. pén., v° Exécution des peines, art. 627 à 627-20, fasc. 20). Les modalités de coopération entre la Cour et les États Parties se déclinent alors selon deux modalités : la première découle directement des dispositions du Statut de Rome au respect desquelles les États parties sont tenus en vertu de leur ratification. Ce type de coopération concerne les demandes d’arrestation et de remise de suspects se trouvant sur le territoire d’un État partie ou toute autre demande d’entraide adressée aux autorités compétentes dans le cadre de poursuites ou d’enquêtes diligentées par la CPI. La deuxième modalité de coopération procède de la...