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Exécution du contrat de travail à l’étranger : notion de dispositions impératives

En dehors du détachement des travailleurs relevant de la directive 96/71/CE, la législation française sur la durée du travail relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l’article 8, § 1, du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable au obligations contractuelles (Rome I).

par Wolfgang Fraissele 26 janvier 2022

Par cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de préciser la notion de dispositions impératives applicables au contrat de travail exécuté temporairement à l’étranger.

En l’espèce, par un avenant au contrat de travail conclu par les parties en date du 22 mai 2013, il était convenu d’affecter le salarié au Qatar au sein d’une société filiale tout en se référant au droit du travail français, à l’exception des normes impératives et des lois de police du pays en ce qui concerne la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail ainsi qu’à la convention collective nationale des travaux publics en ses seules dispositions concernant les déplacements à l’étranger.

En clair, les parties ont opté pour la combinaison des règles suivantes : loi française circonscrite aux normes impératives qataries dans le but de neutraliser les règles du règlement Rome I selon lesquelles la loi d’autonomie ne peut « avoir...

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