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Exécution du contrat impossible : licenciement justifié

L’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, de lui verser un salaire.

par Loïc Malfettesle 20 décembre 2018

Que faire lorsqu’un salarié n’est plus en mesure de réaliser sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci ?

C’est à cette délicate question que les deux arrêts du 28 novembre 2018 commentés apportent des éléments de réponse.

Dans les deux affaires, un licenciement avait été prononcé à l’encontre du salarié, en raison d’une impossibilité d’exécuter la prestation de travail qui trouvait son origine dans le fait ou la personne de l’intéressé.

Dans la première espèce (n° 17-15.379), le salarié avait vu son véhicule faire l’objet d’une saisie-attribution, et n’avait pas pourvu à son remplacement pendant plus de huit mois en dépit d’une clause du contrat de travail faisant de la possession d’un véhicule une condition impérative pour pouvoir réaliser la prestation de travail, qui consistait à effectuer des tournées de distribution. L’employeur finit par suspendre son contrat avant de le licencier sans rémunérer la durée de préavis. Le salarié a alors saisi les juridictions pour que soient tirées les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel a alors débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement injustifié, mais a condamné l’employeur à payer un rappel de salaire pour la période au cours de laquelle le paiement avait été suspendu.

Dans la seconde espèce (n° 17-13.199), un technicien d’Air France s’était vu retirer par l’autorité administrative son habilitation à accéder à une zone aéroportuaire réservée, alors qu’une clause de son contrat précisait que celui-ci serait automatiquement résilié s’il lui était refusé la délivrance d’une carte d’accès au terrain. L’employeur avait alors réagi en licenciant l’intéressé sans respecter de préavis, le salarié a alors saisi les juridictions...

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