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Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social

Le Conseil d’État précise à quelles conditions une commune peut être exemptée pendant trois ans de l’obligation de compter un pourcentage minimal de logements sociaux.

par Emmanuelle Maupinle 20 mai 2022

Pour être exemptée de son obligation de disposer de 20 ou 25 % de logements sociaux, une commune doit être proposée par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient et remplir au moins l’une des trois conditions fixées par le code de la construction et de l’habitation. Le refus de l’établissement n’est pas susceptible de recours, contrairement au décret fixant la liste des communes, qui peut notamment être contesté en tant qu’il ne mentionne pas une commune déterminée.

La haute juridiction était précisément saisie du recours de la commune d’Emerainville contre le décret du 30 décembre 2019 en tant qu’elle n’est pas mentionnée dans ses annexes qui désignent, pour la période triennale 2019-2022, les...

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