- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Exequatur et compétence indirecte du tribunal étranger
Exequatur et compétence indirecte du tribunal étranger
La Cour de cassation rappelle que la compétence indirecte d’un tribunal étranger doit être appréciée au regard des règles françaises de droit international privé. Le contrôle des éléments retenus par le juge étranger pour fonder sa compétence directe ne constitue pas une révision au fond, dès lors qu’il s’agit d’apprécier les conditions de régularité du jugement étranger.
par Amélie Panetle 22 mars 2021
Une société américaine (Jani-King) a signé avec M. F…, agissant pour le compte d’une société belge à constituer (société Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge.
La société américaine a saisi un tribunal de district du comté de Dallas (Texas) et obtenu la condamnation de la société Falco pour rupture du contrat, et la condamnation de MM. F… et R… (gérant de la société Falco) pour fraude par non-divulgation et collusion, par un jugement du 25 octobre 2016.
La société américaine a ensuite sollicité l’exequatur de ce jugement contre M. F… devant le tribunal de grande instance de Paris.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 juin 2019, a déclaré exécutoire en France le jugement américain. Elle a retenu la compétence indirecte du tribunal texan. Elle constate que le tribunal texan a retenu que M. F… s’était rendu à neuf reprises à Dallas entre 1997 et 2012, ce qui avait porté le franchiseur à croire que la société Falco avait l’intention d’honorer ses obligations contractuelles. Elle constate ensuite que M. F… avait envoyé à la société américaine diverses lettres et communications assurant que Falco rencontrait des...
Sur le même thème
-
Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement
-
Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer
-
Successions internationales : compétence et office du juge
-
Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux
-
Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable
-
Testament international : quelle langue utiliser ?
-
Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité
-
Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué
-
Transport aérien : indemnisation en cas de retard
-
Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce