- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Exequatur et compétence indirecte du tribunal étranger
Exequatur et compétence indirecte du tribunal étranger
La Cour de cassation rappelle que la compétence indirecte d’un tribunal étranger doit être appréciée au regard des règles françaises de droit international privé. Le contrôle des éléments retenus par le juge étranger pour fonder sa compétence directe ne constitue pas une révision au fond, dès lors qu’il s’agit d’apprécier les conditions de régularité du jugement étranger.
par Amélie Panetle 22 mars 2021
Une société américaine (Jani-King) a signé avec M. F…, agissant pour le compte d’une société belge à constituer (société Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge.
La société américaine a saisi un tribunal de district du comté de Dallas (Texas) et obtenu la condamnation de la société Falco pour rupture du contrat, et la condamnation de MM. F… et R… (gérant de la société Falco) pour fraude par non-divulgation et collusion, par un jugement du 25 octobre 2016.
La société américaine a ensuite sollicité l’exequatur de ce jugement contre M. F… devant le tribunal de grande instance de Paris.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 juin 2019, a déclaré exécutoire en France le jugement américain. Elle a retenu la compétence indirecte du tribunal texan. Elle constate que le tribunal texan a retenu que M. F… s’était rendu à neuf reprises à Dallas entre 1997 et 2012, ce qui avait porté le franchiseur à croire que la société Falco avait l’intention d’honorer ses obligations contractuelles. Elle constate ensuite que M. F… avait envoyé à la société américaine diverses lettres et communications assurant que Falco rencontrait des...
