- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Exequatur : nature juridique et notion de « partie intéressée »
Exequatur : nature juridique et notion de « partie intéressée »
L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui reconnaissant cette qualité.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 21 mars 2023
Une société roumaine fait l’objet, en Roumanie, d’une procédure collective. Un tribunal commercial de cet Etat prononce alors trois jugements, dont l’un reconnaît la qualité de créancière d’une autre société roumaine.
Se fondant sur le règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, cette seconde société, créancière, a obtenu que ces jugements soient déclarés exécutoires en France.
Rappelons que l’article 38 du règlement dispose que « les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ». Rappelons également que la requête devait être présentée au greffier en chef du tribunal de grande instance, devenu le directeur de greffe du tribunal judiciaire (art. 39, 1, renvoyant à l’annexe II du règlement).
L’ancienne administratrice de la société débitrice a alors formé un recours contre la décision du greffier en chef.
Elle soutint que la société créancière n’était pas, au sens de l’article 38, une partie intéressée à faire exécuter les jugements roumains, dans la mesure où ceux-ci avaient été rendus en faveur du liquidateur de la société débitrice et du représentant des créanciers.
L’arrêt du 1er mars 2023 écarte toutefois le moyen du pourvoi dans les termes suivants : « l’exequatur d’un jugement étranger n’étant pas, en lui-même, un acte d’exécution, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé que la (seconde) société, qui avait été admise en qualité de créancière à la procédure collective de la société (débitrice) ouverte en Roumanie, était une partie intéressée à l’exequatur des jugements lui conférant...
Sur le même thème
-
L’application des règles procédurales étrangères dans le cadre de la litispendance internationale
-
Règlement Bruxelles I bis : les clauses attributives de juridiction et les tiers
-
Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre
-
Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’exequatur et portée du jugement étranger
-
GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention
-
Règlement Bruxelles I bis : à propos de la notion de matière civile et commerciale
-
Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique
-
Règlement Rome II : notion de disposition impérative obligatoire
-
Sur la compétence internationale du juge de l’honoraire
-
Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?