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Exequatur : quelle est la juridiction compétente ?
Exequatur : quelle est la juridiction compétente ?
La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale désignant le président du tribunal de grande instance dans le cadre d’un référé en la forme.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 22 novembre 2022
Deux personnes saisissent le président d’un tribunal judiciaire d’une demande d’exequatur d’une décision gabonaise, dans le cadre de la procédure accélérée au fond.
Ce président déclare la demande irrecevable au motif que seul le tribunal judiciaire à juge unique peut connaître d’une telle demande.
Cette solution semble, au premier abord, devoir s’imposer compte tenu des termes de l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît à juge unique : (…) 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers (…) ».
Toutefois, cette analyse est à l’évidence erronée car ce texte général n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.
S’agissant d’une décision gabonaise, il y a en effet lieu de mettre en œuvre les dispositions de la convention franco-gabonaise d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 23 juillet 1963, dont...
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Code de procédure civile 2023, annoté
06/2022 -
114e édition
Auteur(s) : Pierre Callé; Laurent Dargent