Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : le rôle de l’apparence

En l’espèce, un médecin ophtalmologiste signe un contrat de travail avec la société Optical Center, pour exercer une activité de chirurgie réfractive dans un bâtiment où sont situés à la fois un magasin d’optique, au rez-de-chaussée, et le local où ce médecin réalise des actes de chirurgie réfractive, au premier étage. Ayant appris l’existence de ce contrat par sa transmission à l’ordre des médecins en application de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique, le conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins, au tableau duquel est inscrite l’ophtalmologiste, constatant que le contrat reçoit exécution, la poursuit devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes Auvergne.

Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : quand l’ordre sanctionne

Au soutien de sa plainte, le conseil départemental invoque les dispositions de l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, selon lesquelles la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce, et celles de l’article R. 4127-25, interdisant aux médecins « de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu’ils prescrivent ou qu’ils utilisent ». Il se fonde également sur l’article R. 4127-5, selon lequel un médecin « ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit » et sur l’article R 4127-23, prohibant le compérage.

Par une décision du 5 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance rejette la plainte.

Le 8 mars 2022, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, sur appel du conseil départemental du Rhône, annule cette décision et prononce à l’encontre du médecin la sanction de...