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Exercice de la profession d’avocat sous un titre obtenu dans un autre État européen : pas d’abus de droit

La directive européenne sur l’établissement des avocats permet aux ressortissants de l’Union de revenir dans un État membre pour y exercer la profession sous le titre obtenu dans un autre État membre. Le seul fait de demander son inscription au tableau en justifiant du titre professionnel obtenu dans l’autre État ne saurait constituer un abus de droit.

par Anne Portmannle 24 juillet 2014

Il est notoire que l’examen national d’avocat est très difficile à obtenir en Italie. Au fil des années, nombre d’étudiants italiens ont choisi d’obtenir leur titre dans un autre pays de l’Union européenne, avant de revenir s’établir dans leur pays (lire notre article). C’est précisément le cas dans cette affaire. Deux diplômés en droit italien ont obtenu leur titre professionnel en Espagne, et se sont inscrit au barreau de Santa Cruz de Tenerife le 1er décembre 2011. Moins de trois mois après, le 17 mars 2012, ils ont demandé leur inscription au tableau des avocats inscrits auprès du conseil de l’Ordre de Macerata, en Italie, dans la section spéciale réservée aux avocats professionnels délivrés dans un autre État membre.

Question préjudicielle

Le conseil de l’Ordre de Macerata ne s’étant pas prononcé sur la demande d’inscription au tableau dans les délais requis (30 jours), les requérants ont déposé un recours devant le...

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