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Exercice des actions en réduction et en revendication après le partage de la succession

Les héritiers réservataires d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 sont recevables à engager, même postérieurement au partage, les actions en réduction et en revendication des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés.

par Rodolphe Mésale 15 janvier 2016

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 16 décembre 2015 revient sur le domaine temporel des actions, prévues par l’article 930 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en réduction de libéralités excessives et en revendication, à l’encontre des tiers, de biens ayant fait l’objet de telles libéralités. Dans cette affaire, le de cujus laissait un fils et trois petits-enfants issus d’un autre fils prédécédé pour lui succéder. Avant son décès, la défunte avait consenti au bénéfice de son premier fils une donation préciputaire et hors part de la nue-propriété de son patrimoine immobilier, patrimoine immobilier dont elle s’était réservé l’usufruit. L’un des immeubles compris dans cette donation a par la suite été vendu par la donatrice et le donataire. Au cours des opérations de partage de la succession, un procès-verbal comportant un « accord forfaitaire et transactionnel » a été dressé, accord aux termes duquel le donataire s’engageait à verser au profit des représentants de son frère prédécédé certaines sommes d’argent en compensation de la donation dont il avait bénéficié, cette transaction ayant été homologuée par un tribunal d’instance. Le donataire n’ayant pas réglé les...

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