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Exercice illégal d’une consultation juridique par un courtier en assurance

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un courtier en assurance, condamné en référé à cesser de délivrer, sous astreinte, des consultations juridiques relatives au règlement d’un litige d’assurances, sans mandat de gestion de l’assureur.

par Anne Portmannle 10 décembre 2015

L’arrêt rendu par la première chambre civile permet d’affiner la définition prétorienne de la notion de consultation juridique. L’affaire qui a donné lieu à cet arrêt a fait l’objet de plusieurs décisions juridictionnelles. En effet, l’Ordre des avocats de Chambéry, qui avait eu connaissance des agissements du courtier, l’avait assigné en référé, sur le fondement du trouble manifestement illicite. Le courtier avait demandé le dépaysement de l’affaire sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile. Le juge des référés a fait droit à la demande, mais la cour d’appel a réformé son ordonnance jugeant que le dépaysement ne pouvait s’appliquer. La Cour de cassation avait cassé l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry de ce chef (V. Dalloz actualité, 31 oct. 2012, obs. M. Kébir ). L’affaire a...

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