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La cour d’appel de Lyon a confirmé un jugement du tribunal de grande instance qui a ordonné la dissolution d’une société qui donnait des consultations juridiques et rédigeait des actes sous seing privé pour ses clients.
par Anne Portmannle 27 mars 2014
Une décision de plus a été rendue à l’encontre d’une société, officiant sur internet, et offrant des prestations juridique sans y être autorisée. Il s’agissait d’une société exploitant un site internet appelé Action CE, qui proposait divers services aux élus des comités d’entreprise, parmi lesquels des activités mentionnées à l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
En première instance, la dissolution
L’Ordre des avocats de Lyon avait assigné la société éditrice du site internet ainsi que sa gérante et le tribunal avait, aux termes d’un jugement rendu le 25 octobre 2012, ordonné la dissolution de la société en raison de l’illicéité de son objet social et interdit à la société et à sa gérante, sous astreinte, de donner des consultations juridiques et de...
