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Exigence de motivation circonstanciée de l’ordonnance de perquisition du JLD

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise une perquisition sans l’assentiment de la personne chez qui elle a lieu doit être motivée de façon adaptée et circonstanciée. Tel n’est pas le cas si elle se borne à se référer à la requête présentée par le parquet.

par Cloé Fonteixle 23 décembre 2016

Si les pouvoirs coercitifs des enquêteurs ont gagné du terrain dans le cadre de l’enquête préliminaire, les perquisitions requièrent toujours l’assentiment exprès de la personne chez qui elle est réalisée. En ce sens, la doctrine a pu affirmer que « la différence entre les deux enquêtes de police générale, du point de vue de leur force contraignante, est donc aujourd’hui très ténue puisqu’elle se limite au régime des perquisitions » (M.-L. Rassat, Traité de procédure pénale, PUF, n° 340). Avant même que l’article 76 du code de procédure pénale ne le prévoie, la Cour de cassation avait posé en principe cette exigence de consentement (Crim. 12 mai 1924, DP 1924. J. 174 ; 2 janv. 1936, D. 1936. 1. 46, note Leloir ; 19 juin 1957, D. 1958. J. 563, note Le Pavec). La loi prévoit néanmoins, de manière dérogatoire, une possibilité de recours à la contrainte, si cela apparaît nécessaire pour une enquête portant sur un crime ou un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, ou pour saisir un bien susceptible de confiscation. C’est alors au JLD, à la requête du procureur de la République, de décider, « par une décision écrite et motivée », que ces opérations seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. L’alinéa 4 de l’article 76 du code de procédure pénale précise qu’« à peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées » et que « cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ».

Cette mesure attentatoire au droit au respect de la vie privée se trouve dès lors ordonnée par une autorité judiciaire qui en contrôle, conformément à l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, la...

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