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Expertise de l’article 1843-4 : exclusion des pactes extra-statutaires

Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.

par Alain Lienhardle 13 mars 2014

Depuis 2007, par une série d’arrêts tellement dense qu’il vaut mieux renvoyer au Code des sociétés Dalloz que d’essayer de la résumer ici, la Cour de cassation, sous le regard anxieux des praticiens, relayé par une profusion de commentaires doctrinaux de plus en plus subtils, semblait se refuser, au nom du caractère d’ordre public des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, à affirmer l’exclusion de ce régime de détermination de la valeur des droits sociaux cédés à dire de tiers estimateur, qui laisse à l’expert une totale liberté dans sa mission d’évaluation, en cas de promesse de vente librement consentie selon un prix déterminable sur des éléments objectifs, comme l’avait fait, par exemple, la cour d’appel de Versailles (Versailles, 10 sept. 2009, n° 05/01862, Dalloz actualité, 17 sept. 2009, obs. A. Lienhard  ; D. 2010. Pan. 2797, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ).

Tant et si bien que la solution ne paraissait pouvoir venir que du législateur. Celui-ci avait déjà réglé la question,...

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